Vous avez reçu une lettre de l’administration. Vous avez moins de temps que vous ne le pensez.

Un courrier de l’administration fiscale, ce n’est pas encore un redressement. C’est le début d’une procédure encadrée, avec des délais courts et des droits que peu de contribuables connaissent.

Ce que vous faites dans les quinze premiers jours pèse plus lourd que tout ce qui suivra.

Nous prenons le dossier en main. Vous récupérez du temps, de la visibilité, et un interlocuteur unique face à l’administration.

Premier échange de 60 minutes. Nous vous disons où vous en êtes et ce qui doit partir en premier.

Ce que vous obtenez

Vous arrêtez d’improviser. Dans les premiers jours, nous établissons où vous en êtes exactement, quels délais courent, et ce que l’administration cherche réellement. Vous savez enfin de quoi on parle.

Vous ne parlez plus directement au vérificateur. Nous devenons votre interlocuteur. Vous ne subissez plus les appels, les demandes en rafale, les échanges improvisés dans lesquels une phrase mal formulée devient une pièce du dossier.

Ce qui est communiqué est maîtrisé. Vous devez répondre. Vous n’êtes pas obligé d’en dire plus que ce qui est demandé. La différence entre les deux se mesure parfois en centaines de milliers d’euros.

Le montant baisse — ou disparaît. Notre objectif est d’obtenir l’abandon des rectifications, ou à défaut leur réduction, et la suppression des pénalités. Un redressement n’est pas une facture : c’est une position, et une position se discute.

Vous ne payez pas tant que ce n’est pas jugé. Il existe un mécanisme qui suspend le paiement pendant la contestation. Nous le déclenchons. Votre trésorerie n’est pas asséchée par un litige que vous n’avez pas encore perdu.

L’entreprise continue de tourner. C’est peut-être le plus important. Un contrôle absorbe le dirigeant, panique les équipes, gèle les décisions. Nous absorbons cette charge à votre place.

Et cela ne se reproduit pas. À la fin, nous vous disons ce qui a attiré l’attention et ce qu’il faut corriger. La plupart de nos clients en contentieux ne reviennent jamais en contentieux.

Où en êtes-vous ?

Le contentieux fiscal est une procédure par étapes. À chacune, vous avez des droits et des délais. Retrouvez la vôtre.

Étape 1 — Vous recevez une demande d’information

L’administration pose des questions. Rien n’est encore engagé contre vous.

C’est le meilleur moment pour appeler. Une réponse bien construite arrête souvent la procédure ici. Une réponse maladroite ouvre un contrôle.

Ce que nous faisons : nous identifions ce qui est réellement cherché derrière la question, et nous rédigeons la réponse avec vous.

Étape 2 — Vous recevez un avis de vérification

L’administration annonce un contrôle de votre comptabilité et la période concernée.

Ce document doit mentionner votre droit de vous faire assister par le conseil de votre choix. C’est une garantie de procédure, et son absence n’est pas anodine.

Ce que nous faisons : nous préparons le dossier avant la première visite. Nous identifions les points faibles avant que le vérificateur les trouve, et nous rassemblons les justificatifs. Nous sommes présents aux réunions.

Étape 3 — Le contrôle est en cours

Le vérificateur travaille, demande, interprète.

C’est la phase la plus décisive et la plus sous-estimée. Presque tout se joue ici, pas devant le juge.

Ce que nous faisons : nous centralisons les échanges, cadrons ce qui est transmis, contestons au fil de l’eau ce qui doit l’être, et documentons la procédure. Une irrégularité de procédure peut suffire à faire tomber l’ensemble.

Étape 4 — Vous recevez une proposition de rectification

L’administration chiffre ce qu’elle vous réclame et motive sa position.

Vous disposez de 30 jours pour répondre, délai que l’on peut demander à prolonger de 30 jours supplémentaires. C’est court. Et cette réponse structure tout le reste de la procédure.

Ce que nous faisons : nous rédigeons les observations du contribuable. Point par point : les erreurs de fait, les erreurs de droit, les vices de procédure, la jurisprudence applicable.

Étape 5 — L’administration maintient sa position

Elle répond à vos observations et confirme tout ou partie du redressement.

La procédure n’est pas terminée. Il reste des recours avant le tribunal, que beaucoup ignorent : le recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur, l’interlocuteur départemental, et la saisine de la commission compétente sur les questions de fait.

Ce que nous faisons : nous les exerçons. Ce sont des voies rapides, gratuites, et souvent efficaces — parce qu’un regard neuf sur le dossier suffit parfois.

Étape 6 — Les sommes sont mises en recouvrement

Vous recevez l’avis vous demandant de payer.

Deux réflexes, dans cet ordre. D’abord, la contestation formelle : la réclamation contentieuse, préalable obligatoire avant tout recours au juge. Ensuite, la demande de sursis de paiement, qui suspend l’obligation de payer pendant la contestation — l’administration peut demander des garanties.

Ce que nous faisons : nous déposons les deux. Un dossier bien contesté et un paiement suspendu, c’est votre trésorerie préservée.

Étape 7 — Le juge

Si aucun accord n’est possible : tribunal administratif, puis cour administrative d’appel, puis Conseil d’État. Ou juge judiciaire selon l’impôt concerné.

Ce que nous faisons : nous rédigeons et nous plaidons. En sachant que la majorité des dossiers bien préparés se règlent avant.

Une chose à savoir sur les délais

En contentieux fiscal, un délai manqué ne se rattrape pas. Ni par un bon argument, ni par une bonne foi évidente.

Deux repères à retenir :

• 30 jours pour répondre à une proposition de rectification (prorogeables de 30 jours sur demande).
• Pour la réclamation contentieuse, le délai court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement dans le cas général.

Si vous lisez cette page avec un courrier sur le bureau : le délai a probablement déjà commencé à courir.

Un doute sur le délai qui court ?

Nos engagements

Nous ne dramatisons pas. Un contrôle n’est pas une accusation. La majorité se termine sans catastrophe. Notre premier travail consiste souvent à faire baisser la température pour que vous décidiez avec la tête froide.

Nous ne cherchons pas l’affrontement. Le rapport de force est asymétrique : l’administration écrit la règle et l’applique. On ne gagne pas contre elle par la confrontation. On gagne par la précision, la documentation et le respect de la procédure — la sienne comme la nôtre.

Vous savez où vous en êtes. À chaque étape : ce qui a été envoyé, ce qui est attendu, quel délai court, et ce que nous estimons du risque. Pas de zone grise.

Nous vous disons quand accepter. Se battre sur tout coûte plus cher que de gagner sur l’essentiel. Quand une rectification est fondée, nous vous le disons et nous concentrons l’effort sur ce qui peut être obtenu.

Les dossiers que nous traitons

Contrôle et rectification

• Vérification et examen de comptabilité
• Demandes d’information et de justification
• Proposition de rectification, observations du contribuable
• Recours hiérarchique, interlocuteur départemental, commission
• Contestation des pénalités et majorations

Les sujets qui déclenchent le plus de redressements

• Prix de transfert — le prix auquel vos sociétés d’un même groupe se facturent entre elles
• Management fees et prestations intragroupe : prouver que le service a été rendu, et qu’il valait ce prix
• Crédit Impôt Recherche remis en cause : éligibilité des travaux, du personnel, des dépenses
• TVA : déduction, territorialité, facturation
• Requalification de rémunérations et de management packages
• Acte anormal de gestion, avantages occultes
• Résidence fiscale et établissement stable : quand l’administration considère que l’activité est en France
• Crypto-actifs : qualification des opérations, régularisation, obligations déclaratives
• Contestation de la valorisation de titres ou d’actifs

Recouvrement et procédures d’urgence

• Réclamation contentieuse
• Sursis de paiement, contestation des garanties demandées
• Mise en demeure, avis à tiers détenteur, saisies
• Négociation de délais et remise de pénalités
• Transaction avec l’administration

Devant le juge

• Tribunal administratif, cour administrative d’appel
• Juridictions judiciaires selon l’impôt concerné
• Référés

Pourquoi nous ?

Nous faisons les deux métiers. Nous conseillons en amont et nous défendons en aval. C’est décisif : nous savons ce qu’un vérificateur va chercher, parce que nous passons le reste de notre temps à construire des dossiers pour qu’il ne trouve rien.

Nous savons prouver, pas seulement plaider. Sur un dossier de management fees ou de prix de transfert, l’argument juridique ne suffit pas : il faut démontrer une réalité économique. Nous codons, et nous construisons les analyses de données qui documentent des prestations contestées. C’est du travail d’ingénieur autant que de juriste, et cela change la qualité de la preuve.

Tout le cabinet est mobilisable. Un redressement sur des rémunérations touche le droit social. Une requalification de flux touche le corporate. Nos équipes sont dans le même cabinet, sur le même dossier.

Nous enseignons cette matière. Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, IACF, publications régulières. Nous suivons la jurisprudence avant qu’elle vous soit opposée.

Questions fréquentes

Je viens de recevoir un avis de vérification. Que dois-je faire en premier ?

Appelez un avocat avant la première réunion avec le vérificateur. Vous avez le droit d’être assisté du conseil de votre choix dès le début du contrôle, et ce droit doit vous être rappelé sur l’avis. Ne commencez pas à transmettre des documents avant d’avoir cadré ce qui est demandé.

Combien de temps ai-je pour répondre à une proposition de rectification ?

30 jours dans le cas général, prorogeables de 30 jours supplémentaires si vous en faites la demande dans le délai initial. Ce délai est impératif : passé ce terme, vous êtes réputé avoir accepté les rectifications.

Suis-je obligé de payer avant que le litige soit tranché ?

Non, si vous demandez le sursis de paiement en même temps que votre réclamation. Le paiement est alors suspendu pendant la contestation. L’administration peut exiger des garanties, dont la nature et le montant se discutent.

Un contrôle fiscal peut-il faire échouer ma levée de fonds ?

Un contrôle en cours est un point que tout investisseur relèvera en due diligence. Il ne bloque pas nécessairement l’opération, mais il doit être présenté correctement : périmètre, montant en jeu, position défendue, calendrier. Un dossier maîtrisé et documenté se explique. Un dossier flou inquiète.

Peut-on obtenir l’annulation complète d’un redressement ?

C’est un résultat possible, jamais garanti. Cela dépend du fond, de la qualité des justificatifs et parfois d’une irrégularité de procédure. Nous vous donnons une appréciation honnête du risque dès le premier examen du dossier, avant que vous engagiez des frais.

Quelle est la différence entre mon expert-comptable et un avocat dans un contrôle ?

Votre expert-comptable connaît vos comptes et son concours est précieux. L’avocat maîtrise la procédure, les garanties du contribuable et le contentieux : il rédige les observations, exerce les recours, dépose la réclamation et plaide. Il est aussi seul à pouvoir vous représenter devant le juge de l’impôt. Nous travaillons couramment avec l’expert-comptable de nos clients.

Jusqu’à quand l’administration peut-elle contrôler mes exercices passés ?

Le délai de reprise est en principe de trois ans pour les principaux impôts. Il est plus long dans certaines situations, notamment en cas d’activité occulte.

Combien coûte la défense d’un contentieux fiscal ?

Nous établissons un budget après le premier examen du dossier, en distinguant chaque phase : observations, recours précontentieux, réclamation, procédure juridictionnelle. Vous pouvez nous arrêter à la fin de chacune.

Intervenez-vous partout en France ?

Le cabinet est à Paris, 35 avenue de Friedland (8e). Nous intervenons devant l’ensemble des services de l’administration et des juridictions en France. La plupart des échanges se font en visioconférence.

Ne répondez pas seul

Le premier courrier compte plus que le dernier

Votre interlocuteur : Grégoire Loustalet, avocat associé

Voir aussi : Conseil Fiscal